Résiliation annuelle Loi Bourquin : Résiliez désormais quand vous voulez

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La Loi Bourquin : une opportunité annuelle pour résilier votre assurance de prêt et réaliser des économies

Dans le passé, les emprunteurs avaient comme unique option l’assurance emprunteur de leur banque et devaient la conserver pendant toute la durée de leur crédit, ils ont aujourd’hui le choix d’en changer, et ce, à tout moment, pendant toute la durée du crédit.
L’amendement Bourquin, effectif depuis 2017, offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier, chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.
Cette loi complète les Lois Lagarde et Hamon, qui ont pour objectif de briser le monopole des banques, d’accroitre la concurrence en matière d’assurance de prêt, pour offrir aux consommateurs plus de liberté mais aussi des avantages financiers. Les compagnies d’assurance doivent aujourd’hui se montrer attractives dans leurs prestations pour se démarquer de la concurrence.
Ne plus avoir à choisir forcément l’assurance groupe de la banque est profitable dans la mesure où ces contrats sont, pour la plupart, moins intéressants que les assurances souscrites auprès de compagnies externes.

Pourquoi les contrats des banques sont moins interessants ?

Parce que lorsque l’on souscrit un contrat d’assurance de prêt via la banque, les garanties sont adaptées au plus grand nombre standardisées, et sont donc par définition peu personnalisées. Beaucoup d’emprunteurs se retrouvent donc à payer pour une couverture qui ne correspond pas forcément à leurs besoins et souvent à un tarif plus élevé.
C’est pourquoi, résilier son assurance groupe constitue un choix judicieux afin de se tourner vers un contrat individualisé, en lien avec sa situation avec des cotisations ajustées.
Tirez parti de cette législation et résiliez votre assurance emprunteur pour faire des économies et bénéficiez d’une protection plus adaptée !
Professionnels de l’assurance, nous sommes là pour vous expliquer, pas à pas, la démarche de résiliation de l’assurance emprunteur et vous orienter vers une couverture plus optimale avec des cotisations diminuées. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous déléguer les formalités de résiliation, ce qui vous évitera des démarches longues, complexes et fastidieuses.
Faites-vous accompagner pour résilier votre contrat actuel et choisir la meilleure assurance de crédit pour votre profil avec notre service d’accompagnement à la résiliation.

Comment résilier votre assurance de prêt avec la Loi Bourquin ?

⇒ Choisissez la facilité et faites appel à notre service d’assistance à la résiliation !

Les formalités à effectuer pour résilier son contrat d’assurance emprunteur peuvent être fastidieuses et longues. C’est la raison pour laquelle nous avons conçu un service d’assistance à la résiliation de l’assurance emprunteur, pour vous guider à chaque étape de la procédure ou l’effectuer à votre place si vous le souhaitez.
Ce service est indispensable et gratuit : Profitez-en !

⇒ Identifiez la date d’anniversaire de votre contrat

Pour résilier votre assurance de crédit immobilier avec l’amendement Bourquin, il faut que votre demande de résiliation soit transmise 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat.
Voici comment identifier cette date d’anniversaire :

• Vous avez souscrit votre assurance emprunteur actuelle auprès de votre banque : La date d’anniversaire correspond à la date de signature de votre prêt immobilier. Il faut donc que la banque ait reçu votre demande de résiliation 2 mois avant.
• Vous avez souscrit votre assurance emprunteur actuelle auprès d’une compagnie externe : c’est la date de signature du contrat d’assurance qui constitue la date d’anniversaire sur laquelle vous devez vous baser afin d’envoyer votre courrier de résiliation deux mois avant.

Si les délais ne sont pas respectés, la demande de résiliation ne sera pas recevable.

⇒ Anticipez et prévoyez le temps nécessaire en amont pour procéder aux démarches qui conduisent à la résiliation

Afin de respecter ce préavis de 2 mois, il faut vous y prendre en avance afin d’effectuer toutes les formalités précédant l’envoi du courrier de résiliation. En effet, plusieurs étapes sont nécessaires en amont de l’envoi :
Comparaison minutieuse des offres de contrats
Demande d’adhésion en remplissant un questionnaire médical
Attente de la proposition définitive du nouvel assureur
Envoi de la demande de résiliation à la banque.

⇒ Soyez attentifs à l’équivalence de garanties

Cibler une nouvelle assurance de crédit qui présente des garanties égales ou supérieures à votre contrat actuel constitue un passage obligé car un défaut d’équivalence est rédhibitoire.
C’est La condition sine qua non à respecter afin que votre demande de résiliation soit éligible.
Il faut donc vous référer à la fiche d’information personnalisée remise par votre banque lors de la signature du prêt immobilier, pour connaitre ces exigences minimales de garanties, et choisir une nouvelle assurance emprunteur équivalente en garanties et couverture.
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Chronologie des étapes de résiliation avec la loi Bourquin

1. Etudier rigoureusement les offres d’assurance et choisir la meilleure

Choisir une meilleure assurance signifie chercher des tarifs plus intéressants, certes, mais pas que….
Il faut aussi penser à comparer les garanties et leurs conditions : si vous exercez un métier ou un sport à risque par exemple, mieux vaut prendre une assurance de prêt spécialement conçue pour ces profils plutôt qu’une assurance emprunteur classique, qui pourrait vous facturer des surprimes très élevées, ou même ne pas faire jouer les garanties en cas de sinistre en lien avec vos activités.

2. Faire une demande de souscription auprès nouvel assureur

Lorsque vous avez arrêté votre choix sur un nouveau contrat, il faut faire une demande de souscription au cours de laquelle vous devrez remplir un questionnaire médical pour satisfaire à la sélection médicale.
NB : si vous souhaitez changer, le temps joue en votre défaveur car votre état de santé peut changer entre temps et rendre ainsi compliqué, voire impossible, un changement d’assurance. Cette étape permettra de savoir si l’assureur prend en charge votre profil, mais aussi quels tarifs et quelles garanties il vous propose.

3. Courrier de résiliation à la banque avec copie du nouveau contrat

Si la proposition du nouvel assureur vous convient, il ne vous reste plus qu’à adresser un courrier de résiliation à votre banque, en joignant une copie de la proposition du nouvel assureur. Ainsi, la banque pourra examiner les garanties proposées par ce dernier et voir si elles satisfont à l’exigence d’équivalence des garanties.

4. Réceptionner la réponse de la banque et signer l’avenant

Vous recevrez la réponse de votre banque sous 10 jours ouvrés suivant la réception de votre courrier. Celle-ci a pour obligation d’accepter la résiliation d’assurance emprunteur si vous avez respecté les délais imposés et que l’équivalence de garanties est effective.
En cas d’acceptation, la banque vous fera alors parvenir un avenant à l’offre de prêt qui notifiera ce changement d’assurance, que vous devrez retourner rapidement daté et signé. La date d’effet du nouveau contrat sera stipulée sur ce document.

Les recours en cas de refus de la banque

Le refus de la banque ne peut être justifié que par l’absence de l’équivalence des garanties entre le nouveau et l’ancien de contrat d’assurance de prêt. Si effectivement ce critère n’est pas rempli, il vous faudra alors rechercher une autre assurance emprunteur qui remplisse cet impératif.
Dans les faits, votre courtier, en qualité de professionnel, propose toujours un contrat qui respecte cette exigence d’équivalence voire mieux. Votre courtier connaît même avant de vous connaître, les niveau d’exigence de chaque banque.
Ainsi, le refus, la réticence, voire le blocage fréquent des banques peut se jouer sur d’autres détails, des détails qui relèvent parfois de la mauvaise foi.
Il n’en demeure pas moins que vous vous retrouvez dans une situation de blocage avec une assurance maintenue par la banque et une autre en cours de souscription.
Nos services seront compétents et diligents pour débloquer cette situation au plus vite, notamment pour effectuer les bonnes relances, avec les bons courriers afin de rappeler les directives en vigueur de la Loi Bourquin.
En passant par notre service d’assistance, nous nous occuperons de toutes ces formalités jusqu’à l’accord de votre organisme bancaire.

Impératifs à respecter