Quelle assurance de prêt avec un risque de santé aggravé ? Convention AERAS

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Convention AERAS

Mise en place depuis 2007, la convention AERAS, s’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, s’adresse aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer un prêt immobilier en raison de leur état de santé.
En effet, il est difficile pour ces profils d’emprunteurs de trouver des contrats acceptant de les couvrir ou alors elles se voient appliquer des tarifs prohibitifs. Cela peut fortement compliquer voire empêcher l’accès au prêt immobilier.
La convention AERAS a donc pour but de favoriser l’accès aux assurances de prêt pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves.

Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut remplir certaines conditions :

• Être âgé de moins de 70 ans ;
• Contracter un emprunt de 320 000 € maximum
• Être concerné par la liste des pathologies établie par la convention AERAS

Les pathologies concernées par la convention AERAS sont listées dans la grille de référence suivante :
https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/documents/GRAmars2021.pdf

Quelle procédure ?

La convention AERAS se met en place automatiquement lors de votre demande de souscription à l’assurance emprunteur sans que vous n’entamiez aucune démarche particulière. C’est au moment du questionnaire médical que la convention AERAS va se déclencher si votre assureur estime que votre état de santé le nécessite.
Concrètement, si l’assurance de prêt ne peut pas vous couvrir au « premier niveau », c’est-à-dire par une garantie classique en raison de votre état de santé, votre dossier est transmis automatiquement à un dispositif d’assurance de « deuxième niveau ».
Ce dispositif de niveau 2 réévalue alors votre demande et votre situation de façon personnalisée, pour vous proposer éventuellement une solution d’assurance adaptée.
Si aucune proposition ne peut vous être faite, votre dossier est alors automatiquement transféré au service d’assurance de troisième niveau, dédié aux risques de santé très graves.
C’est l’assureur qui vous tient informé par écrit des décisions et modalités concernant votre demande d’assurance : Vous saurez alors s’il accepte ou non de vous assurer ou si des délais supplémentaires sont nécessaires pour réexaminer votre situation. En cas de refus de couverture, il doit aussi vous préciser à quel niveau d’examen votre dossier a été refusé. Son courrier doit faire mention de la Commission de médiation AERAS que vous pouvez solliciter pour une réclamation.
Toute proposition d’assurance pourra s’accompagner d’une majoration de cotisation ou d’une exclusion sur certaines garanties.
Si aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite à l’issue de ces différents niveaux d’examens, il faudra étudier avec l’organisme prêteur des solutions alternatives pour assurer votre prêt immobilier, tel que l’hypothèque par exemple.

Le droit à l’oubli

Dans certaines conditions, vous pouvez ne pas déclarer à votre assureur un lourd antécédent comme un cancer que vous avez eu par le passé.
Ce droit à l’oubli signifie que votre assureur ne peut vous demander aucune information portant sur :

• Une pathologie cancéreuse diagnostiquée avant vos 21 ans, si aucune rechute n’a eu lieu et que les soins sont finis depuis plus de 5 ans ;
• Une pathologie cancéreuse diagnostiquée après vos 21ans, si aucune rechute n’a eu lieu et que les soins sont finis depuis plus de 10 ans.

Attention, les effets secondaires dus à l’ancienne maladie ou à ses traitements de ne pas concernés par le droit à l’oubli, ils doivent donc être déclarés dans le questionnaire médical de l’assureur.
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Des contacts pour vous aider

Si vous présentez un risque de santé aggravé et que vous avez besoin de conseils pour assurer votre prêt immobilier, vous pouvez solliciter :
⇒ De associations spécialisées sur ces sujets, qui peuvent vous conseiller, vous informer et vous orienter dans votre projet immobilier et vos possibilités d’assurance. Celles-ci peuvent vous apporteront une aide précieuse sur les différentes procédures.
Retrouvez toutes les associations engagées dans la convention AERAS :
https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/les-signataires/les-associations-cliquez-sur-le.html
⇒ Des référents AERAS présents dans chaque organisme de prêt : Ces professionnels sont là pour répondre à toutes vos questions concernant la convention AERAS et peuvent vous aider en fonction de votre situation. N’hésitez pas à les solliciter. Le site d’AERAS met à votre disposition une liste régulièrement mise à jour avec les coordonnées de ces référents par établissement bancaire :
https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.4.Qui_contacter/Documents/ReferentsAERAS4juin2021.pdf