Déclaration et prise en charge des sinistres par l’assurance emprunteur

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Déclaration de sinistre : les modalités :

Lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations impliquant une demande d’indemnisation, une déclaration doit être faite rapidement, sous peine de forclusion de vos droits.
Ce délai imposé pour déclarer le sinistre varie selon les contrats.
La procédure de déclaration du sinistre est détaillée dans les conditions générales de votre compagnie d’assurance emprunteur.
Des formulaires type de déclaration de sinistre peuvent vous être remis par certaines compagnies, que vous devez alors compléter.
La compagnie va aussi exiger que vous fassiez compléter un formulaire par votre médecin traitant ainsi que d’autres pièces éventuellement nécessaires à la vérification des déclarations faites au moment de la souscription.
En cas d’accident, vous devez faire une attestation sur l’honneur précisant les circonstances de l’accident.
De plus en plus, les assurances de prêt permettent une déclaration du sinistre directement en ligne sur leur site internet dans votre espace client ou encore par téléphone.

Les délais pour déclarer un sinistre

Il est primordial de respecter le délai prévu dans le contrat pour déclarer votre sinistre et faire jouer la garantie. Ce délai peut varier en fonction des compagnies et des garanties. Il est mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt. Il est généralement de quelques jours suaf cas de force majeure.
Il faut donc bien regarder les modalités qui sont propres à votre compagnie d’assurance.
Il est toujours cependant préférable de le déclarer aussi vite que possible car les délais de traitement de votre demande d’indemnisation peuvent s’avérer très longs auprès de certaines compagnies.
Là encore, votre coutier saura vous orienter vers la compagnie la plus sérieuse et rapide en. Matière d’indemnisation.
Si vous déclarez trop tardivement et que vous dépassez les délais, l’assurance pourra refuser de vous couvrir totalement ou partiellement, il y aura donc forclusion de vos droits notamment si l’assureur est en mesure de prouver qu’il a subi un préjudice du fait du caractère tardif de la déclaration, par exemple si certaines vérifications ne peuvent plus être faites du fait de ce délai.
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L’indemnisation du sinistre en assurance emprunteur : Une gageure dans certains cas !

A réception de votre déclaration, l’assurance enregistre votre sinistre et vous fera parvenir la plupart du temps un dossier à faire compléter comme indiqué plus haut.
Ces pièces réclamées par l’assurance dépendent de la nature du sinistre, et il faut le plus souvent y ajouter la copie du contrat de prêt avec l’échéancier. Selon les situations, des certificats médicaux peuvent être demandés, ou encore des justificatifs de la sécurité sociale. En cas de décès, l’acte de décès doit être transmis par les ayants droits à l’assurance de prêt ainsi que le certificat médical indiquant ses causes.
Une fois le dossier complété et retourné à la compagnie d’assurance, le médecin-conseil l’examine et rend sa décision.
Parfois, une expertise peut être diligentée afin de procéder à certaines vérifications.
Les conditions d’indemnisation sont propres à chaque compagnie et sont expliquées dans les conditions générales.
En cas d’accord de prise en charge, l’assurance de prêt verse alors les indemnités ou le capital restant dû de l’emprunt selon les modalités définies par le contrat.
En cas de décision de refus d’indemnisation, l’assureur est tenu de motiver son refus et de l’étayer au regard des dispositions du contrat figurant dans les conditions générales.
Aucune décision ne saurait être arbitraire.
En cas de désaccord relatif au résultat d’une expertise, l’assuré peut demander une contre-expertise dont il devra payer la moitié des honoraires.
En cas de litige, l’assuré doit contacter le service réclamation de l’assureur puis ensuite le médiateur de l’assurance s’il n’obtient pas gain de cause avant d’entamer une procédure judiciaire.
Attention, toute fausse déclaration de sinistre engage votre responsabilité et peut entrainer la nullité de votre contrat d’assurance. Vous ne serez alors plus couvert pas votre assurance emprunteur et pourrez encourir une sanction pénale dans certains cas.