Changement d’assurance et équivalence des garanties : Une condition sine qua non !

Comparez gratuitement nos offres avec votre assurance actuelle

Souscrire un contrat avec des garanties équivalentes : Pas si simple qu’il n’y paraît !

Lorsque l’on souhaite changer d’assurance de prêt, il n’est pas toujours facile d’y voir clair parmi toutes les offres existantes. Passer par un courtier spécialiste dans le domaine constitue un choix judicieux, afin d’être certain(e) de trouver une offre adaptée à son profil, au meilleur tarif, tout en respectant la condition d’équivalence des garanties.
Demandez votre simulation gratuite en ligne.

L’Équivalence de garanties en assurance emprunteur : De quoi s’agit-il ?

L’équivalence de garanties constitue une obligation incontournable si on souhaite changer de contrat.
Cela signifie que la nouvelle assurance emprunteur choisie doit présenter au minimum des garanties équivalentes à votre contrat actuel.
C’est le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, qui a établi l’équivalence de garanties comme unique critère justifiant le refus ou l’acceptation d’une délégation d’assurance. En effet, cela a été mis en place pour lutter contre les refus abusifs des banques en matière de changement d’assurance. Ainsi, les établissements bancaires ne peuvent plus user de multiples motifs de refus et doivent uniquement prendre en compte ce critère d’équivalence.

C’est l’article L312-9 du Code de la Consommation qui le stipule : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

Concrètement, le CCSF a défini une liste de garanties minimum qui peuvent être exigées par les banques en cas de demande de substitution d’assurance emprunteur.
Dans cette liste, la banque devra sélectionner :

• 11 critères sur les 18 concernant les garanties obligatoires ;
• 4 critères supplémentaires sur les 8 concernant la garantie perte d’emploi dans le cas où elle est demandée.

Les 18 critères établis par le Comité exécutif Consultatif du Secteur Financier pour les garanties obligatoires sont les suivants :

⇒ Pour les garanties Décès / PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) /Incapacité et Invalidité

1. Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur au moment de la souscription.
2. Maintien de la couverture lors de déplacements dans le monde, que ce soit dans un cadre humanitaire, personnel ou professionnel.

⇒ Pour la garantie Décès

3. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt immobilier.

⇒ Pour la garantie PTIA

4. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt immobilier.

⇒ Pour la garantie incapacité

5. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt immobilier.
6. Délai de franchise inférieur ou égal à 30,60,90,120 ou 180 jours.
7. Pour un emprunteur en activité, évaluation en fonction de la profession exercée le jour du sinistre.
8. Pour un emprunteur en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie lors du sinistre.
9. Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, maintien de la couverture avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours.
10. Couverture des inactifs lors du sinistre et si oui, taux de prise en charge compris entre 1 et 49%, entre 50 et 99 % ou à 100 %.
11. Prise en charge des affections dorsales, sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale ou avec condition d’hospitalisation inférieure à 10 jours ou de 10 jours et plus.
12. Prise en charge des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation ou avec condition d’hospitalisation inférieure à 10 jours ou de 10 jours et plus.

⇒ Pour la garantie invalidité

13. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt immobilier.
14. Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
15. Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.
16. Couverture de l’IPP (invalidité Permanente partielle) à partir de 33 %.
17. Prise en charge des affections dorsales, sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale ou avec condition d’hospitalisation inférieure à 10 jours ou de 10 jours et plus.
18. Prise en charge des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation ou avec condition d’hospitalisation inférieure à 10 jours ou de 10 jours et plus.

Pour rappel, tous les types de prêt immobilier doivent être couverts par les garanties obligatoires suivantes :

• Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
• ITT (Incapacité Temporaire Totale)
• IPT (Invalidité Permanente Totale)
• IPP (Invalidité Permanente Partielle)

Pour chacun de ces postes, l’organisme prêteur doit préciser les critères d’équivalence exigés.
Comparez gratuitement nos offres avec votre assurance actuelle

De quelle façon les banques choisissent-elles les critères exigés ?

Votre banque établi les critères d’équivalence après avoir analysé votre profil. Ces critères se trouvent sur la fiche personnalisée que la banque vous communique, qu’elle conçoit en fonction de votre situation précise : profession, type de prêt et d’opération. C’est en vous appuyant sur cette fiche que vous pouvez choisir votre nouvelle assurance de prêt en cas de demande de résiliation.

Les obligations des banques sur l’équivalence de garanties 

Chaque organisme prêteur a les obligations suivantes :

• Sélectionner des critères de garanties minimums exigés en lien avec son évaluation des risques ;
• Ajuster ses choix au regard du statut professionnel de l’emprunteur, du type d’opération et de prêt ;
• Communiquer cette liste en amont à l’emprunteur dans la fiche d’informations personnalisée, dans le but de respecter son libre choix d’assurance de prêt ;
• En cas de refus de délégation d’assurance, le motiver par écrit pour que l’emprunteur sache quel critère d’équivalence n’a pas été respecté. Chaque blocage de la banque sur une demande de résiliation ne peut être justifié que par l’absence d’équivalence de garanties.

Si l’équivalence des garanties est honorée, la banque est dans l’obligation d’accepter la résiliation et la délégation d’assurance à l’emprunteur, sans quoi elle s’expose à 3000 € d’amende.
Il ne faut donc pas hésiter à relancer l’organisme bancaire si votre demande de résiliation est refusée, pour comprendre les motifs et réadapter votre recherche d’assurance de prêt si nécessaire. Notre service d’assistance à la résiliation est là pour vous guider.

Renforcement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

C’est avec le CCSF depuis 2015, que le droit à la délégation d’assurance s’est amplifié, dans une optique de défendre les intérêts des emprunteurs.
L’équivalence des garanties s’inscrit dans cette démarche visée par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, qui est de libéraliser le marché de l’assurance de crédit immobilier et de favoriser la concurrence. Et cette concurrence est profitable aux consommateurs puisqu’elle fait baisser les tarifs ! Maintenant, vous n’êtes plus obligé d’adhérer à l’assurance de votre organisme prêteur : vous pouvez la choisir librement lors de la signature de votre prêt, ou alors revenir sur votre choix à posteriori en résiliant votre assurance de prêt, lors de la première année avec la loi Hamon ou chaque année avec la loi Bourquin.

Notre service d’assistance vous accompagne sur tous les aspects de votre résiliation d’assurance emprunteur et vous aide à identifier les critères d’équivalence de garanties pour que votre changement d’assurance soit une réussite !
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et à demander une étude personnalisée de votre situation.